Compte rendu

Compte rendu de la séance du 22 mars 2017
Président : JURQUET Henri
Secrétaire :

Présents :
Monsieur Henri JURQUET, Monsieur Thierry DOMERGUE, Monsieur Jean-Louis CAUSSEL, Monsieur Jérôme FAGNONI, Monsieur Bernard SAGNES, Monsieur Olivier PARRET, Madame Karen RICHARDSON-SMITH, Madame Cybèle ZAMARA-DIEZ, Madame Marina BOURREL, Monsieur François AFONSO

Excusés :
Mademoiselle Cassandra BEAUMONT

Absents :

Réprésentés :
Madame Acina KECHKECH-BOUARFA par Madame Marina BOURREL, Madame Carole FAGNONI par Monsieur Jérôme FAGNONI

Ordre du jour:

1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 31/01/2017
2/ PLUi Transfert de compétence PLU à la CC du Clermontais

 

 

COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
Présentation de l’avancée de la révision du PLU par le bureau d’étude
Présentation du budget 2017

 
Délibérations du conseil:
1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31-01-2017 ( DE_2017_05)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
2/ PLUi – TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A LA CCC ( DE_2017_06)

Monsieur le Maire donne lecture de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové qui dispose dans son article II :
« () la Communauté de Communes ou la Communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la présente loi, ou celle créée ou issue dune fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration dun délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
« Si, dans les trois mois précédents le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population sy oppose, ce transfert de compétence na pas lieu () ».

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le transfert ou non de la compétence en matière de Plan Local dUrbanisme à la Communauté de Communes du Clermontais.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- DE REFUSER ce transfert de compétence
Résultat du vote : Refusée
Votants : 12
Pour : 0
Contre : 12
Abstention : 0
Refus : 0
COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
Présentation de l’avancée de la révision du PLU par le bureau d’étude
Présentation du budget 2017 : la présentation n’a pas a été faite faute de temps. Un document sera envoyé par mail.

 

Explication de texte :

La loi ALUR prévoit que le PLU (Plan Local d’Urbanisme) devienne une exception alors que le PLUi (i=intercommunal) devient la norme. Cela signifie que les EPCI (chez nous, c’est la Communauté de Communes du Clermontais) vont récupérer la compétence dans ce domaine (c’est à dire s’occuper de tout, prendre des décisions sur le développement ou non du village en accord avec le SCoT Schéma de Cohérence Territoriale). La demande en a été faite de manière anticipée.